Un cadre juridique instable
Depuis des années, la question des transferts de données entre l’Union européenne et les États-Unis est un sujet sensible. Après l’échec du Safe Harbor en 2015 et du Privacy Shield en 2020, la Commission européenne a introduit en juillet 2023 le Data Privacy Framework appelé le plus souvent son petit nom DPF, un nouvel accord censé garantir un niveau de protection des données personnelles conforme au RGPD.
Mais ce cadre est déjà sur la sellette. Il repose sur des engagements politiques fragiles et n’apporte pas de véritables garanties contre la surveillance des agences américaines. Max Schrems, figure emblématique de la défense des droits numériques, a déjà annoncé qu’il allait contester ce dispositif devant les tribunaux.
Le DPF repose sur trois piliers :
Une certification des entreprises américaines, les engageant à respecter des principes alignés sur le RGPD.
Un mécanisme de recours, via le Data Protection Review Court, permettant aux citoyens européens de contester l’utilisation de leurs données.
Des garanties de l’administration américaine limitant en théorie l’accès aux données par les services de renseignement.
Sur le papier, le DPF semble offrir une protection améliorée. Mais les mêmes failles qui ont conduit à l’invalidation des précédents accords demeurent.
Max Schrems, l’ennemi juré des transferts de données transatlantiques
Si le nom de Max Schrems est aujourd’hui incontournable dans le domaine de la protection des données, ce n’est pas un hasard. Cet avocat autrichien a déjà réussi à faire tomber Safe Harbor en 2015 et Privacy Shield en 2020 grâce à ses actions en justice devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Son combat repose sur un argument simple mais redoutable : tant que les États-Unis maintiendront une surveillance de masse incompatible avec les principes du RGPD, aucun accord ne pourra garantir une protection adéquate des données européennes.
Avec son organisation NOYB (None of Your Business), Schrems a annoncé qu’il allait à nouveau contester le DPF devant les juridictions européennes. Et ses chances de succès sont élevées. En effet, les principaux points qui avaient conduit à l’annulation du Privacy Shield restent d’actualité :
Le Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA 702), qui permet aux agences américaines d’accéder aux données des citoyens étrangers sans contrôle judiciaire indépendant.
Un tribunal de recours insuffisant, qui reste une instance administrative sans transparence ni indépendance réelle.
Des engagements unilatéraux du gouvernement américain, qui ne reposent que sur un décret présidentiel pouvant être modifié à tout moment.
Si la CJUE suit la même logique que dans ses décisions précédentes, le DPF pourrait être invalidé
Un risque majeur pour les entreprises
L’incertitude autour du DPF pose un véritable casse-tête aux entreprises qui dépendent des échanges de données entre l’Europe et les États-Unis. Si l’accord est annulé, elles se retrouveront sans base juridique pour ces transferts, comme en 2020.
Les conséquences pourraient être considérables :
Un risque de sanctions : toute entreprise continuant ses transferts sans cadre légal s’exposerait à des amendes des autorités de protection des données.
Des alternatives complexes : les clauses contractuelles types (CCT) et les règles d’entreprise contraignantes (BCR) nécessitent des analyses de risques approfondies et ne règlent pas complètement le problème.
Un repli vers le stockage local : de plus en plus d’entreprises pourraient choisir d’héberger leurs données exclusivement en Europe pour éviter ces incertitudes.
Certains acteurs anticipent déjà une nouvelle invalidation du DPF en mettant en place des solutions locales. Le débat sur la souveraineté numérique prend ainsi une nouvelle ampleur.
Un avenir incertain pour les transferts de données
Le Data Privacy Framework devait mettre fin à l’instabilité juridique des transferts transatlantiques de données. Mais il apparaît de plus en plus comme une solution temporaire, vouée à disparaître sous l’effet d’une nouvelle contestation judiciaire.
Tant que les États-Unis n’apporteront pas de réelles garanties contre la surveillance de masse, aucun accord ne pourra être considéré comme stable. Les entreprises doivent donc anticiper et adapter leur stratégie pour éviter une nouvelle crise juridique.
Max Schrems l’a prouvé à deux reprises : il suffit d’une seule décision de justice pour faire basculer tout l’écosystème des transferts de données.
Une nouvelle crise en préparation ?
Si Max Schrems a déjà fait tomber deux cadres de transfert de données, il n’a jamais été aussi confiant dans ses chances de réussite que pour le Data Privacy Framework. Selon lui, les failles de ce nouvel accord sont flagrantes et rien n’a changé depuis l’invalidation du Privacy Shield en 2020.
Son organisation NOYB prépare actuellement un recours, et plusieurs experts estiment que la CJUE pourrait se prononcer dès 2025. Une fois de plus, les entreprises risquent de se retrouver face à un vide juridique, sans solution immédiate pour transférer des données vers les États-Unis.
L’administration américaine, consciente de la menace, tente de rassurer les entreprises en insistant sur les garanties apportées par le DPF. Mais ces assurances ne convainquent pas : elles ne sont pas juridiquement contraignantes et pourraient être balayées par une simple décision politique aux États-Unis.
Depuis son entrée en fonction en janvier 2025, le président Donald Trump a pris des mesures susceptibles de fragiliser le DPF, l'accord régissant les transferts de données entre lUE et les États-Unis. Parmi ces actions, la paralysie de la Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB) est particulièrement préoccupante. Cette instance, chargée de superviser le respect des libertés civiles dans les activités de renseignement, est essentielle pour assurer la conformité du DPF aux exigences européennes en matière de protection des données.
La remise en question de la PCLOB pourrait entraîner une nouvelle invalidation du DPF par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), plongeant les transferts de données transatlantiques dans une incertitude juridique. Les entreprises européennes et américaines doivent donc se préparer à cette éventualité en explorant des solutions alternatives pour sécuriser leurs échanges de données.
Vers une fragmentation des transferts de données ?
Face à cette incertitude grandissante, de nombreuses entreprises commencent à revoir leur stratégie de gestion des données. Plutôt que de dépendre d’un cadre juridique fragile, certaines préfèrent :
Localiser leurs données en Europe, en excluant totalement les services basés aux États-Unis.
Rechercher des alternatives européennes aux solutions cloud américaines, notamment pour des secteurs sensibles comme la finance et la santé.
Multiplier les bases légales, en combinant clauses contractuelles types et solutions techniques comme le chiffrement de bout en bout.
Cette tendance marque une évolution majeure : le débat ne porte plus seulement sur la conformité juridique, mais sur une redéfinition complète des flux de données internationaux.
L’Union européenne elle-même pousse dans cette direction, avec des initiatives visant à renforcer la souveraineté numérique et à limiter la dépendance aux infrastructures américaines. À terme, le DPF pourrait bien accélérer la création d’un écosystème numérique européen plus indépendant.
Un accord voué à l’échec ?
Le Data Privacy Framework avait pour ambition d’offrir une solution durable aux transferts de données entre l’Europe et les États-Unis. Mais il apparaît de plus en plus comme un simple sursis avant une nouvelle invalidation (ou pas!).
Max Schrems et son organisation NOYB sont prêts à attaquer, et les arguments qui avaient conduit à l’annulation du Privacy Shield restent pleinement valables. Les entreprises doivent donc se préparer à un scénario où le DPF ne sera plus valide d’ici quelques années.
L’avenir des transferts de données transatlantiques est plus incertain que jamais. Plutôt que d’attendre une décision de justice pour réagir, les organisations doivent dès maintenant anticiper et sécuriser leurs flux de données.
La question n’est plus de savoir si le DPF sera invalidé, mais quand !
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